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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.
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Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
en application de l'article 272 du code de procédure civile. 15.
69d97d47cdc6046d47d222d4
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd35b4a0fcc29e956d341f
28 septembre 2018
L'issue donnée au litige implique le rejet de la demande des consorts C... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
Madame [Q], [V], [G] [A] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] domiciliée : chez Mmes [V] et [G] [A], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005803 du 28/10
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
Mais à titre principal, RRS demande au tribunal de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Monaco, au titre de la litispendance (articles 100 et 102 du code de procédure civile).
JEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne
Pôle 1 - Chambre 5
633fc374e633183e2ee17b4c
6 octobre 2022
NEOVENDIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience
Chambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Pôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191a6
22 octobre 2024
En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bfacdc6046d479a929d
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise
69dd5083cdc6046d4720c114
HAFSI, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LE CACHEUX - 100 - M.
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d49acdc6046d476802ae
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
chambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
* Le capital non échu, soit 60 817,20 €, * L'indemnité de 8% du capital non échu, qui est prévue à l'article 10 du contrat de prêt, soit 4 865,37 € ; 20.
Référés civils
65bc61ed4fb290a346074315
2 janvier 2024
19-2 de la loi du 10 juillet 1065 pour 608,42 euros, au motif du défaut de recherche si monsieur [N] n’avait pas payé dans les trente jours de la mise en demeure la part de l’arriéré correspondant aux
JLD
69d9827ecdc6046d47d2857f
9 avril 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre