AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d6c8b6cdc6046d4791c8d5
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de
Source officiellePage 3 sur 54
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310514
4 octobre 2018
4 octobre 2018
expressément les dispositions de l'article R213-10 du code de l'urbanisme qui n'ouvre ce droit que lorsque le prix proposé par le titulaire du droit de préemption n'est pas conforme.
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