dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[F] à régler à la SMABTP la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 732 720 503 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque R233

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

°SIRET : 542 107 800 Représentée par Me Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 , avocat postulant Assistée de Me Elise ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou