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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleRétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e54
25 avril 2024
25 avril 2024
[J] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
16 mars 2018
Le loyer était fixé à 180 euros HT et la durée d'engagement à 60 mois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0de
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98f43328fa00087a2688
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, substitué à l'audience par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 INTIMEE S.A.S.
Source officielleChambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36d
11 avril 2023
11 avril 2023
Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.
Source officielle14e chambre
60343773d55acc28b2f7aa53
19 janvier 2017
19 janvier 2017
, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160287 assistée de Me Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282
Source officielleChambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
7 janvier 2025
provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Enfin, selon l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, « le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
/CE - n°2015/849 - n°2018/843, Vu les articles L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6adcece1704f57477ca
6 avril 2023
6 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd075c1edd077164982a92
19 octobre 2018
19 octobre 2018
X... et la société Century 21 alpha Marais à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à l'article L. 561-36.
Source officielleChambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Représentés par Me Charles MOUTTET, Avocat au Barreau de PARIS, toque : R242.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
2 février 2021
civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 9