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1 215 résultats pour « article R232-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03d

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

ET A PAYER AUDIT Y..., EGALEMENT PARTIE CIVILE, LES DEUX TIERS DES DOMMAGES MATERIELS QU'IL A EPROUVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

Page 3 sur 61

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CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0f1ac1cdc6046d4772ae44

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026 CHAMBRE 1-7 RG : J2024000159

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d9b877cdc6046d47d5e2e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

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CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

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