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En droit, l'article L. 420-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise

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Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne

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Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

A] [C], veuve de Monsieur [P] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 3] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

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Section des Référés

67f02d4302fc178212f80ad1

T. Judiciaire

1 avril 2025

[K] [S] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 447 234 dont le siège social est sis 35 rue Vergniaud - 75013 PARIS S. A. S.

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15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

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Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09673

Appel

3 octobre 2024

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

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Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

Appel

26 janvier 2018

Concernant la fusion de NOD, elle n'est pas envisagée par l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal a constaté que le prêteur ne produisait pas de courrier de mise en

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

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1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

Enfin, le même code, en son article R231-8 prévoit que les modalités de paiement du prix convenu et des avenants, avec '95% du prix payable à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie de menuiserie

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Pôle 5 - Chambre 10

643e35d283146e04f531ec6c

Appel

17 avril 2023

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société Primonial demande à la cour de : 'Vu les articles 1147 et 2224 du code civil, l'article

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

Appel

26 avril 2024

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f11

Appel

4 février 2000

Elle conclut à l'application combinée des articles 23-1 et 23-3 alinéa 2.

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PCP JCP fond

6a10a46dcdc6046d479b30ab

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

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