valoir, sur le fondement de l'article 67 A du code des douanes, de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne,

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de retrait des propos outranciers, vexatoires, outrageants et diffamatoires de monsieur [Q] [V] dans ses conclusions L'article 41 de la loi du 29 juillet

Manque de lumière au second étage - Bâtiment 41 : Infiltration dans le hall.

[V] se fonde sur des textes antérieurs pour affirmer que le transfert des actions s'opère par le seul échange de consentement alors que, depuis 2004, les articles L228-1 et R228-10 du code de commerce

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires entend se fonder sur l'article 1147 du Code civil, devenu postérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'article 1231-1 du Code

Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)

14 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle estime que la résolution 5bis est non écrite sur le fondement de l'article 43 de cette même loi, en ce qu'elle est contraire aux articles 10, 18 et 27 de cette

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

l'article 1382 du code civil.

CM2I [Adresse 23] [Localité 41] défaillante non constituée S.A.R.L. COELEC [Adresse 18] [Localité 15] S.A.S.

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Elle lui a versé une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 41 741,68 euros.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence