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jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 25 novembre 2020 dans l'instance sur opposition à ordonnance d'injonction de payer entre la société NACC et [S] [Y], Vu l'appel interjeté le 5

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Source officielle

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle

JEX cab 2

6631373a19f939ca6242e340

T. Judiciaire

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la saisie du 17 janvier 2024 L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur peut demander la nullité de la saisie

Source officielle

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

- condamner la CPAM de l'Yonne à verser à la SARL [5] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Source officielle

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

CREDIPAR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 317 42 5 9 81 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL

Source officielle

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat de réservation

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3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511369_20250516

Administratif

16 mai 2025

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () Paris : ville de Paris ". 3.

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Chambre 6

66fd896e38de0398b515c548

T. Judiciaire

2 octobre 2024

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 01 juillet 2024, Vu l’expertise en cours, confiée à M.

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JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

Mme [K] [N] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SCI [D] à lui payer les sommes de 5 000€ pour procédure abusive et 3 000 € au titre de l’article

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1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037c

Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

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Pôle 4 - Chambre 1

61636a8f22908a2ec611e8d7

Appel

24 mars 2011

[Y] des demandes présentées au titre de prétendus préjudices de trouble de jouissance et moral, statuant à nouveau : - le condamner à leur payer la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle

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