AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal
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Pôle 6 - Chambre 1- A
69d5e695cdc6046d477b6fac
7 avril 2026
7 avril 2026
PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25
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