Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 avril 2025. 8.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/10799 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMZU JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00007 --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/00298 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVNY JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00055 ----------------

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

R222 -13 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et à titre subsidiaire demandait au tribunal de lui accorder un report de paiement des sommes dues d'une durée de 24 mois outre la condamnation

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L.1134-5 du Code du travail, - de condamner la société LCL à lui verser la somme de 2 000 euros (deux mille euros) de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Thierry Y... a été embauché par Monsieur Guy Z... en tant qu'artiste lapidaire à compter du 1er octobre 1986.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

forfaitaire de travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'accord collectif du 24 janvier 2011 a instauré un nouveau dispositif.

L’article R. 2224-20 du décret du 24 septembre 2012, prévoit que lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L.1134-5 du Code du travail, - de condamner la société LCL à lui verser la somme de 2 000 euros (deux mille euros) de

La société ajoute que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile que lui oppose la salariée sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même

Par jugement du 24 mai 2016, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction et a prononcé un jugement avant-dire droit.

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le