TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/10799 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMZU JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00007 --------------

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Par jugement du 23 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué ainsi : - prononce l'irrecevabilité des demandes formulées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 584 et 591

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

Sur la recevabilité de l'action engagée par [V] [H] Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ».

- Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code

Mme [C] produit à l'appui du motif légitime de sa demande : - un courriel rédigé par elle-même le 23 janvier 2023 qui indique : « il a été porté à ma connaissance en 2020 un article de la convention

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222