AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officiellePage 3 sur 66
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
3 juin 2026
L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle