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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500312_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
8 avril 2025
Chambre civile en date du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1249949 Plaidant par Me Jean-pierre CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R217
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
SUR CE Aux termes de l'article R13-49 du code de l'expropriation , l'appel étant du 1° août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,
Source officielleChambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Nonobstant, il résulte de l’article R213-5-3 du code de l’organisation judiciaire que, lorsqu'il statue en référé, notamment, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Source officielleRéférés
66a2a9406b28f3ce99fac1a9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
BERNARDO CONSULTING [Adresse 12] [Localité 49] S.A.S. SEFI-INTRAFOR [Adresse 38] [Localité 39] Tous non comparants S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(Pièce 17) Le bail prévoit dans son article 15 que le loyer est payable par trimestre d'avance le 1er jour du trimestre. Il en est de même de la provision pour charges (article 16).
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
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