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MOTIFS Sur la régularité du redressement En ce qui concerne la méthode de contrôle L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale encadre les méthodes de vérification par échantillonnage.

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

aurait dû être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement, ( conformément aux articles R 133-8 et R 133-8-1), et non par un inspecteur du recouvrement,l'article R 133-8 ne prévoyant pas de

de la Charte du droit de l’Union Européenne ; Vu les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.199, R202-2 et L

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

[V] [K] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Calvados) père de l'enfant [F], [G], [Y] [B] [S] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Calvados), Dit la présente décision sera mentionnée

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [E] [F] sera déclaré recevable en la forme. 2 – Sur la demande de remise des majorations Suivant l'article R243-16 du code de la sécurité sociale, « I.

L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mariage 4] 2011, en application de l’article 233 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance

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Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de location avec option d’achat stipulée en l’article 8 dénommé « Défaillance du locataire

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L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.