L'article R202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que dans les instance qui, en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

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En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

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L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 1er Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [A] [G] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [D] [G] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [L] [G] [Adresse 4]

Il verse aux débats un document intitulé 'vérifications générales périodiques Hyundai R210 LC 9' (pièce 3) et une fiche présentation Hyundai R 210 LC 9 (pièce 4).

GO-DUPUY, représentée par Me Sébastien FLEURY de la SELEURL SEBASTIEN FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R207 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° ,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Représentée par Me Jérôme Gagey, avocat au barreau de Paris, toque : R240 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la

substitué par Me Aurélie GALTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209