Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles

- N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZW Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Localité 9], société civile de construction vente, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 834 175 879, dont le siège social est [Adresse 8]

SUR CE Monsieur [G], qui a exercé des activités salariées et des activités indépendantes, a été affilié, d’une part, à la [8] devenue le [11] ([12]), d’autre part, au régime général des salariés.

BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Et assistée de Me Akim OUINT collaborateur de Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R176

articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1

En application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

barreau de Montpellier INTIME : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 1] [Localité 4] Ordonnance de clôture du 15 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 novembre 2022, fixée à l'audience du 7 décembre 2022 et mise en délibéré au 5 janvier 2023.

[A] [U], [Adresse 2], directeur général, présent assisté du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). M.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

par Me Renard PASCAL, Avocat (E1578) 3) SARL à associé unique HYDRONNOV, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 829 124 304 Partie défenderesse : comparant par Me DESHAYES Béatrice, Avocat (R188

avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 INTIME Maître [L] [K] Avocat -Association [K] & Assoiciés [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne MILON, avocat au barreau de PARIS, toque : R178

Ces courriers valent dénonciation des poursuites au débiteur au sens de l’article précité.

/0001 et R17/0449 du ministre de l'intérieur, à raison de deux méconnaissances de l'obligation de réacheminement résultant alors de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[X] à régler à la société [U] CTTS la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [X] aux entiers dépens.