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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle demande au tribunal de : - Débouter la société [9] de son recours, - Condamner la société [9] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'article 699 dudit code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf0570
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
10 novembre 2010
MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
Et l'article R351-9 : Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par
Source officielleRéférés
67f035b402fc178212f828e2
4 avril 2025
4 avril 2025
Adresse 4] [Localité 28] Non-comparante VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 25] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Source officielleRéférés
69d0344bcdc6046d4708503c
3 avril 2026
3 avril 2026
avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [V] [A] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [Q] [Z] [Adresse 9]
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
18 juin 2013
succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article R147-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « I- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260308672d229b8816317
11 février 2014
11 février 2014
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistée de Maître Clarisse CARNIEL, avocat au barreau
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale En
Source officielleChambre civile 1-6
6969e6aecdc6046d477dc336
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -condamner Mme [J], [V], [Y] [O] épouse [G] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ensuite, elle estime que l'article R172-2-1 ne trouvant pas à s'appliquer, il ne peut fonder l'existence d'une quelconque faute commise par la [9] dans l'instruction de son dossier dès lors qu'elle a justement
Source officiellePage 3 sur 32