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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68008eb57389f87eaf128421
16 avril 2025
16 avril 2025
titre de l'article 700 du CPC devant la cour ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202074
18 novembre 2010
18 novembre 2010
5-10 (prise en charge de moins d'une journée)" ; que ce tableau ne précisait aucunement quelle condition prévue par l'article 5-10 de cet arrêté, applicable en cas de prise en charge de moins d'une journée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201574
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201577
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Le 12 octobre 2017, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
15 octobre 2025
S'agissant du manquement relatif à l'embauche de Mme [N], son contrat de travail mentionne un engagement par la société Baby panda à compter du 12 novembre 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La lettre de licenciement, datée du 15 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5e Chambre
62873395c1d4e9057d6130b7
19 mai 2022
19 mai 2022
décerner une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.
Source officiellePage 3 sur 7