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76 résultats pour « article R161-78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

602493cd80167c857443ed1b

Appel

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

Source officielle

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CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article R111-2 du même code dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, et applicable au présent litige, dispose en substance: 'Pour l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ebc

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[Y] [O], en ce qu'il les a condamnés aux dépens et à payer à la commune la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fa8d687317f24325aef4

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

[I] [J] (pièce 78), en langue anglaise, accompagné de sa traduction libre, selon lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d12

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens d'instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

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CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, n° 78).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

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CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Sur le défaut d'appel : L'article R1461-1 du code du travail dispose que l'introduction d'une demande est formée par une déclaration d'une personne physique devant la juridiction d'appel auprès de laquelle

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CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Réponse de la cour Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée En vertu de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code s'agissant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] [DJ] [Adresse 78] [Adresse 78] FRANCE M. [PD] [CN] [Adresse 24] [Adresse 24] FRANCE M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] [F] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172216

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78) — Communication des documents concernant X, fille de sa cliente, élève au cours préparatoire à l'école

Résumé IA — à vérifier