AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
28 mai 2025
A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
16 juin 2011
X... les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail du 31 mars au 30 avril 2007, la Caisse oppose les dispositions de l'article L 332-3 du code de la sécurité sociale lequel dispose que
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