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97 résultats pour « article R1424-59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f001689b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[B] la somme de 1.700 euros net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90507

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Mickaël de ses demandes, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de salaire dans les limites posées par l'article R1454-28 du code du travail CONDAMNE Monsieur X...

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234a

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - ordonné d'office à la société Evolupharm de rembourser à pôle emploi les

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Sur l'amende civile, les frais et dépens Les premiers juges ont exactement relevé, sur le fondement de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, que la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La cour adopte la décision du premier juge, par laquelle les prétentions de l'appelant ont été rejetées, sauf à rappeler, préciser ou ajouter que : - les dispositions de l'article 59 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La cour adopte la décision du premier juge, par laquelle les prétentions de l'appelant ont été rejetées, sauf à rappeler, préciser ou ajouter que : - les dispositions de l'article 59 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Au soutien de ses prétentions le CIC fait valoir A titre liminaire : Sur l'irrecevabilité de la défense de Monsieur [W] sur le fondement de l'article 59 du CPC Monsieur [P] [W] dit avoir changé de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd55

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Que rappelant les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui le prévoit cette lettre invitait la société à faire part de ses observations dans les 15 jours et que, alors que

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle en déduit, sur le fondement des dispositions de l'article R 243-59 du code la sécurité sociale, qu'aucun redressement ne peut être pratiqué à ce sujet.

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CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13

Appel

4 août 2022

4 août 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

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