AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
représentés et assistés de Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de Me William BOURDON (BOURDON VOITURIEZ, avocats au barreau de PARIS, toque : R143
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
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16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] et l'a condamné au fondement des articles 1792 et suivants du code civil, * Condamné M.
Source officielle