AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6960a64bcdc6046d47b6e1bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: 03 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25-000467 rendue par le Tribunal de proximité de Gonesse le 27
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Avis
CADA:20155707
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.
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