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179 résultats pour « article R1322-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515da2ead9ed860b6fda

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Mai 2011 (n° 12 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07955

Source officielle

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TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en date du - Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Traduction orale (article R122 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du - Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Traduction orale (article R122 C.P.P.)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4d2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] a interjeté appel du jugement par déclaration du 6 avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3b9e4ea48318f5af69

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686765499f40b42a26419d96

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, s'agissant d'une décision du juge de l'exécution , seules les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables et non celles de l'article 514-3

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

R122-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e83c25a97f0381f5774

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

l'ensemble des décisions émises au nom de la Caisse et que si les articles R 122-3 et D253-6 du même code l'autorisent à déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, c'est à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faec4cf860008dff5f0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61631c5648f63659ca90a600

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure de suppression prévue par cet article. 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

1134 ancien et 1147 ancien du Code civil : - débouter la société Auerbach junior de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Auerbach junior à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a77a68110eae5b68fc6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200516

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, une partie de ses pouvoirs à un agent ayant aux termes du référentiel emploi le pouvoir de décider du caractère professionnel ou non d'un sinistre et de

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article R. 262-6 de ce code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, une partie de ses pouvoirs à un agent ayant aux termes du référentiel emploi le pouvoir de décider du caractère professionnel ou non d'un sinistre et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

Source officielle