L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis

commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.

En vertu de l'article R1234-2 dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

Dans les motifs de l'ordonnance querellée le juge commis se borne, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, à rappeler les conséquences que l'article R123-142 du code de commerce attache au non

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Toutefois, suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 3° du même code : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif

430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.

a donc droit en application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

et, le cas échéant, de l'avis des services des finances publiques, le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai prévu à l'article R213-7, renoncer à l'exercice de ce droit ou, ainsi que le

SUR CE, En application des articles L 1462-1, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort': ''lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

l'article R 123-97 alinéa 3 et 5, - que dès lors, le délai de 15 jours n'est pas applicable et sa demande est recevable.

de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2) le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 janvier 2013 au 1er mars 2013 ; 3)

-MARTIN à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès