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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.
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JEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
6253cd5fbd3db21cbdd931d3
28 avril 2016
Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis
1ère Chambre civile
637dc79214982305d4c1fe11
27 avril 2022
[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique
Chambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb71472c
15 octobre 2024
accorder un délai de grâce ; Que le Juge de l'Exécution peut relever d'office son incompétence ; Attendu que, pour l'application de cet article, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants
Juge de l'Exécution
6709783b06866c0645d409e0
1 octobre 2024
En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l’article R121-11 du code des procédures civile d’exécution, « sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience
68df5f1138ac3a658931dd93
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,
Chambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Jex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
PAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
Elle précise qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le titre exécutoire et qu’il ne lui appartient pas de statuer
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
A l'audience du 3 septembre 2025, M.