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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.
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2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Avis
CADA:20192765
31 août 2019
Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
6253cd5fbd3db21cbdd931d3
28 avril 2016
Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis
JEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
6253cd5fbd3db21cbdd931df
R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
PAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration
Chambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,
Juge de l'Exécution
6709783b06866c0645d409e0
1 octobre 2024
En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.
1ère Chambre civile
637dc79214982305d4c1fe11
27 avril 2022
Par requête du 11 octobre 2021, les époux [F] ont déféré cette ordonnance devant la cour invoquant les dispositions des articles 369-2° et 899 du code de procédure civile au motif que l'instance était
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
Elle précise qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le titre exécutoire et qu’il ne lui appartient pas de statuer
Jex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin