AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164884
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions
Source officiellePage 3 sur 136
Avis
CADA:20162201
23 juin 2016
23 juin 2016
R121-5 du Code de l'urbanisme soit délivré à l'association.
Source officielle