AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301528
17 décembre 2013
17 décembre 2013
« Article 2 : Arrêté préfectoral du 13 avril 2011 L'Etat parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace l'état parcellaire annexé à l'arrêt du 4 janvier 2011 susvisé » Vu l'article 462
Source officiellePage 3 sur 8
15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
R322-50 à 55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'article R322-52 du code des procédures civiles d'exécution prescrit que : « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la
Source officielle