AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
2 août 2012
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2010 par la Cour de Cassation, au visa des articles 54 et 60 de la loi no 71-1130 du 31 31 décembre 1971 modifiée, ainsi que de l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par
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