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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68e88ba43ea43407b9fbc7a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHV7 FMN° :1 Assignation du : 04 Juillet 2025 N° Init : 24/56605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-18 à R111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, dans les logements
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
2 avril 2025
17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNYE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/01218 -------
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
& POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 INTIMES Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Noël BOST, avocat au barreau de PARIS, toque : R114
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301309
24 novembre 2016
24 novembre 2016
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Radiation M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6811b1daf1c2315e26d1a12c
29 avril 2025
29 avril 2025
[L] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne comportent aucune demande d'infirmation du jugement dans leur dispositif. Par conclusions déposées le 24 mars 2025, M.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
N° RG 24/00323 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEHC MINUTE 24/60 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officiellePage 3 sur 36