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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856696
5 mai 2020
5 mai 2020
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64cda34cf7c590a9110
23 avril 2024
23 avril 2024
CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b852
6 mai 2008
6 mai 2008
786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame LEPRINCE, Conseiller, rapporteur, Le magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f5
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03560 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYA N° MINUTE :
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
3 mars 2017
, substitué sur l'audience par Me Benoit RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Madame Aliette Z... épouse B...
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f558
30 mars 2011
30 mars 2011
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
17 mars 2015
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, En application des dispositions des articles R. 142-17 ; R 142-20 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement dont appel, - déclarer l'appel de Monsieur [Y] [B] recevable et bien fondé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
29 septembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17867 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
12 avril 2024
[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.
Source officielleChambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
23 janvier 2019
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2019 Signé par M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d191ff97dabd6b85f62
2 avril 2024
2 avril 2024
Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
6 avril 2018
[Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94034
8 juin 2018
8 juin 2018
Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat
Source officiellePage 3 sur 25