II - Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le licenciement verbal : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer

C’est précisément le cas de l’article II-2 de la loi n° 304/1993.

  Raimondi pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

[P] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

[K] au versement de la somme de 2.000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le syndicat CFDT Chimie Energie au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre

Condamner la société [1] au versement de 2 000 euros à Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; - Dire que ces sommes

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.