rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°

[Y] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], la somme globale de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - en l'absence de régularité

[D] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1992 alinéa 2 du code civil, 21 de la loi du 10 juillet 1965, 22, 26 et 27 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en ce

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Le Verdier immobilier aurait privé Mme X... de la capacité d'exercer

L 131-3 ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L 131-2, 1er alinéa, à savoir les contrats de représentation d'édition et de production audiovisuelle, et ne s'appliquent pas aux autres contrats

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que si le conseil syndical est libre d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice de cette liberté se trouve

455 du code de procédure civile ; 2°/ que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont

de la Cour Vu l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.

6 et 8, alinéa 2, de la CEDH et les articles 12, alinéa 2 et 15 de la Constitution n’enlève rien à ce principe   » [8] .

du Code de procédure civile, Vu les articles 21 et 24 alinéa 2 de la loi du 29 novembre 1966 et 28 du décret du 2 octobre 1967, Vu le jugement du 7 décembre 2016, - Dire et juger les intimés bien fondés

15 précité de la loi du 10 juillet l965.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[V] [Y] à verser la somme de 2 000 euros à Mme [H] [Y]. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

L'article L6311-1 du code du travail qui se substitue à l'article L900-1 abrogé, stipule que La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

22 alinéa 2.

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice