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47 résultats pour « article L958-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

intragroupe des achats Auchan (OIA), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

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Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301210

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

1986 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de mandat délivré au syndic professionnel et de sa rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Jugement du 03 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17716 APPELANTES S.A.S ECUREUIL SERVICE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 4]

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1975:0221JUD000445170

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

The Government have furthermore argued the necessity of relating Article 6 para. 1 (art. 6-1) to Articles 5 para. 4 and 13 (art. 5-4, art. 13).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0617JUD004288118

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

35 § 1 of the Convention for non-exhaustion of domestic remedies and rejects it pursuant to Article   35 §   4 of the Convention.

Source officielle