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[D] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1992 alinéa 2 du code civil, 21 de la loi du 10 juillet 1965, 22, 26 et 27 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en ce

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927

Cassation

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4 novembre 2021

[I] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16488

Source officielle

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

Appel

19 janvier 2023

. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.'

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que si le conseil syndical est libre d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice de cette liberté se trouve

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171

Cassation

16 novembre 2010

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

ADS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [D] [S] née le 25 Mars 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

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