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43 résultats pour « article L952-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

I. pouvaient seulement adapter les dispositions de la convention collective aux conditions particulières de ces entreprises, ou comporter des clauses nouvelles ou plus favorables ; que l'article 7 de la

Source officielle

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