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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308052_20230807
7 août 2023
7 août 2023
un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500292_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206524_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502640_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308231_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504806_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303943_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleAvis
CADA:20161065
14 avril 2016
14 avril 2016
Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00028
5 janvier 2011
5 janvier 2011
de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200249_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104115_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
conjoint de français ; 2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de poursuivre l'instruction de la demande et de lui délivrer une carte de séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e6fecdc6046d47bc748c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages
Source officiellePage 3 sur 12