AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb58dcdc6046d473a6fbc
19 mai 2026
19 mai 2026
L861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 3° Les agissements
Source officielle