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78 résultats pour « article L864-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 3° Les agissements

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35db83146e04f531ec96

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Selon l'article 78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

(2) Article L86 du code - Médecin en chef des armées admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la limite d'âge - Montant de la rémunération d'activité excédant

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0ec0e91c8e9fcf07122d

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef162e6a8e4f13ca6291

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e16abba57392bd43e7f1

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

ILE DE FRANCE Division des Recours Amiables et Judiciaires [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0ec0e91c8e9fcf07122b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef152e6a8e4f13ca628b

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

11e Chambre A

6160920edb7ff645d85664ae

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

2].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; 3° Des frais exposés

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 juillet 2025 à 17h07, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0ec1e91c8e9fcf071235

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d43

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle