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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2204167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2108386_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2105831_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2104870_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2100635_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2105302_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2301508_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2405063_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2408999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201485_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2106535_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2101764_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201512_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard
Source officielleJuge Unique
DTA_2105925_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
3 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
[E] [B] [Adresse 4] [Localité 2] POLOGNE représenté par Me Eloise GRAS-PERSYN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM [Localité 6] [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
Source officiellePage 3 sur 12