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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B pour la CAF du Var à l'audience.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 302 du même code « si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295 ». 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code".
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L824-3, L820-1, 731-1 et L.731-3 du CESEDA, le procureur ayant été dûment avisé 10 minutes après le placement en garde à vue de la qualification retenue, conformément à l’article 63 précité du code de
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
Selon les articles D241-24 en vigueur depuis le 01 septembre 2012 et D 241-26 du même code en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018 (abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1) tel que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
Source officielleChambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [D] qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et en application de l'article L824-4 du CESEDA est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officielleAide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B n'a pas présenté le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale précité au point précédent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet astérisque renvoi alors à la seconde page de cette notification et précise “en application des dispositions des articles L114-17-2, L821-5 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article L852
Source officiellePage 3 sur 4