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126 résultats pour « article L8272-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0eba

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Parallèlement, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société [7] une lettre d'observations datée du 18 octobre 2017, envisageant la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue par les articles L8222

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200101

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201441

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L'appelante se prévaut de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé au sens des articles L8271-1-2 et L8271-7 du code du travail et de la relaxe décidée par le tribunal correctionnel pour conclure

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:C200231

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200462

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L822-20 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Article L822-6 La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES N° RG21200550 APPELANTE : Me [L] [A] (SCP [L]) - Commissaire à l'exécution du plan de SARL SUD LOISIRS venant aux droits de la SARL NIGHT LOISIRS [Adresse 4]

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 pour répondre à la demande d'imputabilité au service est sans incidence sur la décision refusant cette imputabilité ; les dispositions de l'article 47-4 du décret

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L8271-6-1 du Code du travail, conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société intimée conteste tout rapport de subordination alors que les inspecteurs du recouvrement ont visé les articles L8222-1 et L822-2 du code du travail relatif à la dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

- Sur les exceptions de nullité : Au soutien de son appel, M. le Procureur Général fait valoir que les services de police se sont fondés sur l'article L8271-1-2 du code du travail afin de réaliser

Source officielle