AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Parallèlement, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société [7] une lettre d'observations datée du 18 octobre 2017, envisageant la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue par les articles L8222
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1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle