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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2201485_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
23 mai 2017
L8223-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Il doit être précisé qu'en tout état de cause l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas soumise à la prescription édictée par l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408687_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2508815_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L823l-1 et L822l- 1 et 5 du code du travail d'autre part ; - donner injonction à l'employeur Manpower et aux entreprises utilisatrices OPS-WFS et OFS-WFS d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
Il indique que monsieur A... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers le 27 juin 2008 pour travail dissimulé, et qu'en un tel cas, par application des dispositions de l'article L8223-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
24 mai 2016
L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros à titre d'indemnité aux primes paniers, * 1. 500 euros à titre de non respect du contrat de travail, * 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
L8223-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
L8223-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c66
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L8223-1 du code du travail-Sur la demande de dommages et intérêts consécutifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse- Sur la prescription de l'action en contestation du licenciement - Sur la demande
Source officielleChambre sociale
64a66016bbd03a05db965180
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L8223-1 du code du travail, 12.517,91 euros à titre de rappel de salaire, 1.487,80 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
POLAT BATI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arzu SEYREK, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Il réclame le paiement de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail Monsieur [W] [Q] réclame à être indemnisé des astreintes auxquelles il était soumis la totalité du temps qu'il ne passait
Source officiellePage 3 sur 22