L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont

X se disant [X] [Y] alias [S] [R] alias [N] [Q], se déclant né le 4 octobre 1994, à [Localité 4] au Maroc et de nationalité marocaine, ce qui lui a été notifié le 9 avril 2024.

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrégularité de l’avis à famille dans le cadre de la mesure de retenue : L’article L813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [M] [I] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.Sur le fondement des article L815-9, L R 815-8, R 815-38 et R 815-

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées: Il ressort de la combinaison des articles L815-1; L816-1 et R.115-6 du code de la sécurité sociale que

l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité Attendu qu’il n’est pas contesté que le procès verbal saisine- interpellation est daté du 27 mars 2025 à 9h55, qu’il est

judiciaire du Procureur de la République de [Localité 4] en date du 1er juillet 2025 annexée.

Ainsi, il importe peu que le procès-verbal d'interpellation fasse référence par erreur aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.