AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d98ae8e7535e15f8113
2 mars 2020
2 mars 2020
Par conclusions signifiées le 6 décembre 2019, les époux [V] demandent à la cour de Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts (notamment les articles 885 D, E et S), L80 CA et R*
Source officielle1ère chambre civile A
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6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat
Source officielle