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51 résultats pour « article L800-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Par conclusions signifiées le 6 décembre 2019, les époux [V] demandent à la cour de Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts (notamment les articles 885 D, E et S), L80 CA et R*

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

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6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848ea6687f7c904cbad6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » L'article 666 de ce code indique que « les droits

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Cela étant, elle détenait 4 % du capital des sociétés de tête du groupe [O].

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CA

Chambre 1-7

653b554608c361831812f54d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIVATION : Sur le trop-perçu de charges locatives : En vertu de l'ancien article 1315 du code civil (devenu l'article 1353), applicable à la date du bail litigieux, celui qui réclame l'exécution

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CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

), - 40 289 € en 2010 (35 973 € de droits rappelés et 4 316 € d'intérêts de retard).

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

15 et 21, ainsi que par les articles 4§3, 5§4 et 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - en omettant d'adresser une demande d'information au titre de la TVA à leurs homologues

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CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

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CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le cadre et les modalités de transmission des motifs du procès-verbal d'infraction résident dans les dispositions de l'article L80 M du livre des procédures fiscales qui spécifie qu'en matière de contributions

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CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le cadre et les modalités de transmission des motifs du procès-verbal d'infraction résident dans les dispositions de l'article L80 M du livre des procédures fiscales qui spécifie qu'en matière des contributions

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