[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

L761-1 du code de justice administrative.

A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.

L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE

L761-1 du code de justice administrative.

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définitive de 200 € par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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