L761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 4.

B... déclare se désister de sa requête et maintenir ses demandes au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

une somme de 7900 euros réparant son préjudice, et une somme de 1200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

séjour. 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ..5° Rejeter les requêtes qui ne présentent

l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.

euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

A..., qui n’a pas eu recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’instance, au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, Les conclusions présentées sur le même fondement par

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme.

sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables.5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1".

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.

L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.