CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle

Page 3 sur 225

← Précédent Suivant →

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,

Source officielle

J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

Source officielle

Rétentions

66a8820e7be56405acf78fdb

Appel

29 juillet 2024

de l'article L751-9 du dit code.

Source officielle

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

A... soutenait qu'en application de l'article L756-5 du code de la sécurité sociale, il aurait dû bénéficier d'une exonération de cotisations pour les 24 premiers mois de son installation en Guadeloupe

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a14a25ccdc6046d47e96093

T. Judiciaire

25 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine et Marne

Source officielle

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24

Source officielle

4 490 résultats pour « article L752-24 »

4 490 résultats pour « article L752-24 »