Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elles soutiennent que l'article 1er du dispositif de l'arrêt de la Cour est en contradiction avec le point 43 de ses motifs.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d70
3 avril 2025
3 avril 2025
et le 03 avril à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8229
21 avril 2023
21 avril 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6431061c28558704f52e6897
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleETRANGERS
650bdf91beee0f8318b976a4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54877
18 février 1998
18 février 1998
du bref délai prévu par l’article 5, paragraphe 4, de la Convention; et par huit voix contre cinq, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8, de la Convention; Attendu que, lors de
Source officielle19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506fe85d0474bddb3e01
1 avril 2025
1 avril 2025
, L741-8 du Ceseda, absence d’information immédiate au PR du placement en rétention.
Source officielleETRANGERS
644cb56656c9f0d0f8b6f34d
28 avril 2023
28 avril 2023
Ce magistrat a ordonné la jonction des procédures, constaté leur régularité et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 26 avril 2023 à 16 heures 43. M.
Source officielleETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b648
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité Il résulte de l'article L741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative à l'expiration de sa garde à
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a518033cf481c39a3d04
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[K] [P] né le 02 Novembre 1973 à [Localité 8] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleETRANGERS
68806c7fbf1211186fbec89f
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation du placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
65a0f801383a880008fd0925
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande
Source officielleTrib. de Commerce
69c17413cdc6046d47ab53bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de la prématurité de l'information du procureur de la République du placement en rétention L'article
Source officielleRétention Administrative
65449cbfc71a6a83181c8c7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département ou, en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, un sous-préfet ou un fonctionnaire de la préfecture titulaire
Source officiellePage 3 sur 13