Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

[R] à l'audience du 3 décembre 2024. La [7] a été reconvoquée par le greffe. A l'audience du 3 décembre 2024, M.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

DB3A-W-B7J-EHEJ 48B Minute n° : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 [W] [J] C/ CAF DE [Localité 2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3]

267 TFUE, - Transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725

L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

L725–3 et R725–8 du code rural et de la pêche maritime ; que la MSA n'est donc pas fondée à prétendre que le recours de la société appelante serait irrecevable pour forclusion au motif qu'elle n'avait

ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dûes et, par exception, en application de l'article L725-12 l'action en recouvrement se prescrit par cinq en cas

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01784 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LASU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la MSA [Localité 3] aux entiers dépens.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

LE PREFET DE L’[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L725-3 du Code rural et de la pêche maritime, depuis le 18 mars 2022, - ordonner en tant que de besoin la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente délivré le 26 avril 2023, '' A titre subsidiaire

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.